Services à la personne
Liste de travaux autorisés dans le cadre de l'activité de "petits travaux de jardinage" :
- la tonte
- le debroussaillage
- l'entretien des massifs et des balcons

- l'arrosage manuel des végétaux
- le ramassage des feuilles
- la scarification
- l'application d'engrais ou amendements (produits fournis par le client)
- le deneigement
- la petite maintenance régulière des allées et des terrasses
- la petite maintenance régulière du mobilier de jardin et accessoires
- le bêchage, le binage et le griffage
- le desherbage
- petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
- la taille des haies, des fruitiers, des rosiers et des plantes grimpantes dans le respect du décret du 1er sept 2004 relatif au travail en hauteur
- la taille d'arbres et d'arbustes hors élagage, effectués à partir du sol ou dans le conditions de l'article R233-13-22 du code du travail
- le traitement des arbres et des arbustes (produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins" fournis par le client
- le traitement chimique des gazons (produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins" fournis par le client.
TRAVAUX FACTURES AVEC UNE T.V.A. A 7 % AU LIEU DE 19.6 % AVEC UNE REDUCTION D'IMPOTS CORRESPONDANTE A 50% DES MONTANTS FACTURES PAR AN PLAFONNES A 3000€
Dans les limites prévues à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
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